Arrêté du 8 février 1996 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils

Version INITIALE

NOR : TAST9610226A

Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 13 avril 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 16 avril 1993, portant extension de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils du 15 décembre 1987 et de textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'avenant no 15 du 14 décembre 1994 (Formation professionnelle) à la convention collective susvisée ;
Vu l'accord du 19 mai 1995 (Commission paritaire nationale de l'emploi),
conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant no 16 du 11 juillet 1995 (Salaires) à la convention collective susvisée ;
Vu l'accord du 21 novembre 1995 portant modification du champ d'application d'avenants et d'accords conclus dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 7 janvier, 27 octobre et 28 décembre 1995 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur propre champ d'application, tel que défini par l'accord du 21 novembre 1995, à l'exclusion des entreprises ou établissements appliquant les accords et conventions de la métallurgie à la date du présent arrêté en vertu de leur adhésion à une chambre syndicale territoriale des industries de la métallurgie, les dispositions de :
    - l'avenant no 15 du 14 décembre 1994 (Formation professionnelle) à la convention collective susvisée ;
    - l'accord du 19 mai 1995 (Commission paritaire nationale de l'emploi),
    conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion du deuxième tiret de l'article 7.

    Le quatrième alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve de

    l'application de l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 modifié sur la sécurité de l'emploi ;
    - l'avenant no 16 du 11 juillet 1995 (Salaires) à la convention collective susvisée ;
    - l'accord du 21 novembre 1995 portant modification du champ d'application d'avenants et d'accords conclus dans le cadre de la convention susvisée.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 94-51 en date du 28 janvier 1995 (pour l'avenant no 15), no 95-30 en date du 14 septembre 1995 (pour l'accord du 19 mai 1995), no 95-42 en date du 29 novembre 1995 (pour l'avenant no 16) et no 95-50 en date du 16 janvier 1996 (pour l'accord du 21 novembre 1995), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Fait à Paris, le 8 février 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. MARTIN



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