Décret du 26 février 1996 portant nomination d'un conseiller maître en service extraordinaire (Cour des comptes)

Version INITIALE

NOR : ECOX9601376D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu la loi no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - M. Jean-Claude Dischamps, professeur des universités, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes.


  • Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 février 1996.

JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ALAIN JUPPE

Le ministre de l'économie et des finances,

JEAN ARTHUIS

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