Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 19 mars 1996, est rendue obligatoire la délibération no 5 du 15 janvier 1996 du conseil du Comité national de la conchyliculture relative à l'instauration d'une cotisation professionnelle destinée à assurer le fonctionnement du comité.
Copie intégrale de cette délibération pourra être obtenue auprès du Comité national de la conchyliculture, 55, rue des Petits-Champs, 75001 Paris.