Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 381-13, L.
721-2, R. 381-37, R. 381-39, R. 721-14 et R. 721-15 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 381-13, L.
721-2, R. 381-37, R. 381-39, R. 721-14 et R. 721-15 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 16 février 1996.
Jacques Barrot
Jean Arthuis
Hervé Gaymard
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des affaires sociales,Jacques Barrot
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Louis Debré
Le ministre de l'économie et des finances,Jean Arthuis
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure
Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,Hervé Gaymard