Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955, modifié portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret no 95-1102 du 13 octobre 1995 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée, et notamment l'article 13 ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1973 portant création de la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes d'aménagement foncier et urbain ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 1979 concernant les dispositions relatives au fonctionnement du contrôle économique et financier de l'Etat, modifié par l'arrêté du 24 novembre 1992 ;
Vu la proposition du chef du service du contrôle d'Etat ;
Sur le rapport du directeur du personnel et de l'administration,
Arrête :