Décret no 96-199 du 13 mars 1996 portant modification du code des postes et télécommunications

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NOR : MIPP9600049D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
Vu le code des postes et télécommunications ;
Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ;
Vu le décret no 90-1214 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de La Poste et au code des postes et télécommunications,
Décrète :

  • Art. 1er. - Le titre Ier du livre III de la troisième partie du code des postes et télécommunications est ainsi modifié :
    I. - Au premier alinéa de l'article D. 507, les mots : < < non affranchi > > sont supprimés.
    II. - L'article D. 521 du code est abrogé.


  • Art. 2. - Le présent décret entrera en vigueur le 31 mars 1996.


  • Art. 3. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 mars 1996.

Alain Juppé



Par le Premier ministre :

Le ministre délégué à la poste,

aux télécommunications et à l'espace,

François Fillon

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,

Franck Borotra

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

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