Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 11 janvier 1996, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain cadastrée section ZM no 130 acquise pour la construction d'un bassin de rétention des eaux pluviales, d'une superficie de 4 877 mètres carrés,
située sur le territoire de la commune de Bourges à l'angle de la R.N. 151 et de la rocade Sud-Ouest, telle que délimitée en teinte bleue sur le plan au 1/2 000 annexé audit arrêté.
Ces opérations de déclassement et remise de terrain prendront effet à compter de la date de publication dudit arrêté.
