Arrêté du 16 octobre 1998 relatif aux modalités du transfert au secteur privé d'une participation majoritaire détenue par l'Etat au capital de CESIA

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NOR : ECOT9851743A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;

Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;

Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation modifiée ;

Vu le décret no 93-1041 du 3 septembre 1993 modifié pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations ;

Vu le décret no 98-426 du 2 juin 1998 autorisant le transfert au secteur privé de CESIA - Conseil en organisation et systèmes d'information ;

Vu l'avis relatif à la cession de gré à gré de la participation majoritaire détenue directement par l'Etat au capital de CESIA, publié au Journal officiel du 13 juin 1998 ;

La Commission des participations et des transferts entendue, et sur son avis conforme recueilli en vertu des dispositions des articles 3 et 4 de la loi no 86-912 du 6 août 1986 susvisée et de l'article 1er (2o) du décret no 93-1041 du 3 septembre 1993 susvisé (1),

Arrête :

  • Art. 1er. - Le transfert au secteur privé de CESIA s'effectuera par la cession à la société Unilog Consultants de 4 050 actions détenues par l'Etat, au prix unitaire de 710 F.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • (1) Cet avis est publié sous la rubrique Avis divers du présent Journal officiel.

Fait à Paris, le 16 octobre 1998.

Dominique Strauss-Kahn

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