En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Accord national paritaire relatif aux régimes obligatoires et supplémentaires de prévoyance gérés par l'I.P.S.A. du 15 novembre 1995 ;
Quatre annexes relatives au règlement général de l'I.P.S.A., règlement du régime professionnel obligatoire, règlement du régime professionnel supplémentaire, règlement du fonds social.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
Objet :
Régimes obligatoires et supplémentaires de prévoyance.
Signataires :
Conseil national des professionnels de l'automobile (C.N.P.A.) ;
Chambre syndicale nationale des électriciens spécialistes de l'automobile (C.S.N.E.S.A.) ;
Fédération française de la carrosserie (F.F.C.) ;
Fédération nationale du commerce et de l'artisanat de l'automobile (F.N.C.A.A.) ;
Fédération nationale du commerce et de la réparation du cycle et du motocycle (F.N.C.R.M.) ;
Professionnels du pneu ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à ......................................................
Chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente de l'automobile (C.S.N.V.A.).