Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application tel que défini en annexe, à l'exclusion des employeurs et salariés de l'artisanat relevant des activités économiques < < 48.07 Fabrication d'objets divers en bois > > et < < 56.01 Récupération de ferraille et vieux métaux non ferreux entrant dans le champ d'intervention de l'O.P.C.A.-A.N.F.A. > >, les dispositions de l'accord multiprofessionnel du 8 décembre 1994 relatif à la formation des salariés employés dans les entreprises artisanales, à l'exclusion :
- des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 2 ;
- de l'avant-dernier alinéa de l'article 5 ;
- des termes : < < contrats d'apprentissage > > figurant au premier tiret du deuxième alinéa de l'article 6 ;
- du dernier tiret du deuxième alinéa de l'article 6 ;
- des articles 11, 12 et 13 ;
- des termes : < < la contribution prévue à l'article 2 > > figurant au premier tiret de l'article 16 ;
- des termes : < < l'apprentissage > > et < < 2 > > figurant, respectivement,
aux premier et troisième alinéas de l'article 17 ;
- du premier tiret des points 1, 2 et 3 de l'article 18.
Le deuxième tiret du point 1 de l'article 18 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 964-4 et R. 964-16-1 du code du travail.
Le septième tiret de l'article 18 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-4 du code du travail.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-19, tome II, en date du 30 juin 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 41 F.