Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;

Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;

Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;

Vu l'arrêté du 29 avril 1996 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Regional Airlines ;

Vu l'arrêté du 29 avril 1996, modifié par arrêtés des 15 novembre 1996, 3 mars 1997 et 28 mars 1997, relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Regional Airlines ;

Vu la demande de la société Regional Airlines ;

Vu la convention de délégation de service public conclue entre l'Etat, la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin et la société Regional Airlines en date du 27 mars 1998 concernant la liaison régulière Strasbourg-Copenhague (Kastrup) ;

Vu la convention de délégation de service public conclue entre l'Etat, la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin et la société Regional Airlines en date du 27 mars 1998 concernant la liaison régulière Strasbourg-Milan (Malpensa),

Arrête :