Décret du 30 septembre 1998 portant transfert d'office dans le domaine public communal de la voie privée dénommée « rue des Bouvreuils », située dans le lotissement Chantemerle, sur le territoire de la commune de Bellerive-sur-Allier (Allier)

Version INITIALE

NOR : INTB9800251D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 318-3, R. 318-10, R. 318-11 et R. 318-12 ;

Vu l'article 20 du règlement du lotissement approuvé le 3 avril 1928 et modifié le 28 mars 1980 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Bellerive-sur-Allier du 26 octobre 1993 sollicitant l'ouverture de l'enquête publique prévue à l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme ;

Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 1995 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur le classement dans le domaine public communal des terrains constituant l'assiette de la voie privée ouverte à la circulation publique dénommée « rue des Bouvreuils » et située dans le lotissement privé Chantemerle, sur le territoire de la commune de Bellerive-sur-Allier ;

Vu les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé du 27 mars au 16 avril 1995 inclus, ensemble l'avis du commissaire enquêteur ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

  • Art. 1er. - La voie dénommée « rue des Bouvreuils », située dans le lotissement Chantemerle, sur le territoire de la commune de Bellerive-sur-Allier (Allier), est transférée dans le domaine public de la commune et classée dans la catégorie des voies communales.

  • Art. 2. - Les limites de la voie transférée par l'article 1er ci-dessus figurent au plan annexé au présent décret (1).

  • Art. 3. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • (1) Ce plan peut être consulté à la mairie de Bellerive-sur-Allier.

Fait à Paris, le 30 septembre 1998.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

ministre de l'intérieur par intérim,

Jean-Jack Queyranne

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