Arrêté du 10 février 1998 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués

Version INITIALE

NOR : ECOP9800094A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64 et 104 ;

Vu le décret no 91-354 du 12 avril 1991 portant transformation du service de la communication et des relations avec le public en direction de la communication au ministère de l'économie, des finances et du budget ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de l'économie et des finances ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 1991 transformant les centres d'information des relais d'opinion et de la presse (CIRP) en centres d'information et de communication (CICOM),

Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'article 1er-I de l'arrêté du 21 décembre 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

    « Art. 1er. - I. - Le préfet de région est ordonnateur secondaire :

    « 1. Du budget des services financiers pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité de la direction de la communication (chapitre 34-92, art. 18) ;

    « 2. Du budget des services financiers pour les recettes et les dépenses relatives au plan de communication sur le passage à l'euro (chapitre 37-02, art. 10). »

  • Art. 2. - La directrice du personnel et de l'administration, le directeur de la communication et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 février 1998.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du personnel

et de l'administration,

M.-L. Pitois-Pujade

Le secrétaire d'Etat au budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la comptabilité publique :

Le directeur adjoint,

A. Bonel

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