Arrêté du 19 janvier 1998 portant agrément du modèle type de convention de conversion

Version INITIALE

NOR : MESE9810075A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 321-5, L. 321-5-2, L. 321-6, L. 321-13-1, L. 322-3, D. 322-1, D. 322-2, D. 322-3, D. 322-4, D. 322-4-1, D. 322-5 et D. 322-6 du code du travail ;

Vu l'arrêté du 6 mars 1987 relatif aux conventions de conversion, modifié par les arrêtés des 23 juillet 1987, 21 juin 1988 et 28 décembre 1989 ;

Vu l'arrêté du 5 mars 1997 portant agrément d'une convention et du règlement qui y est annexé concernant l'assurance conversion ;

Vu l'article 1er de ce règlement,

Arrête :

  • Art. 1er. - Les conventions de conversion conclues à la suite de procédures de licenciement engagées à compter du 1er mars 1998 entre les entreprises et les organismes gestionnaires compétents visés à l'article L. 351-21 du code du travail, en application de l'article L. 322-3 du code du travail, doivent être conformes à la convention type annexée au présent arrêté.

  • Art. 2. - Les conventions de conversion conclues à la suite de procédures de licenciement engagées avant le 1er mars 1998 doivent être conformes à la convention type annexée à l'arrêté du 6 mars 1987 modifié.

  • Art. 3. - Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • A N N E X E

    =============================================

    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO

    n° 43 du 20/02/1998 page 2649 à 2652

    =============================================

    =============================================

    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO

    n° 43 du 20/02/1998 page 2649 à 2652

    =============================================

Fait à Paris, le 19 janvier 1998.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du délégué général

à l'emploi et à la formation professionnelle :

Le délégué adjoint,

J.-M. Boulanger

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 27,8 Mo