Décret no 95-1411 du 30 décembre 1995 modifiant le décret no 68-20 du 5 janvier 1968 fixant les conditions d'application de la loi no 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française

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NOR : INTA9500388D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué à l'outre-mer,
Vu la loi no 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ;
Vu le décret no 68-20 du 5 janvier 1968 modifié fixant les conditions d'application de la loi no 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - Dans le tableau annexé au décret no 68-20 du 5 janvier 1968 fixant les conditions d'application de la loi no 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, les dispositions ci-après :


  • < < Ministère de l'intérieur



    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0018 du 21/01/96 Page 1067 a 1069
    ......................................................





    sont remplacées par les dispositions suivantes :


  • < < Ministère de l'outre-mer



    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0018 du 21/01/96 Page 1067 a 1069
    ......................................................



  • < < Ministère de l'intérieur



    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0018 du 21/01/96 Page 1067 a 1069
    ......................................................





  • Art. 2. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1996.


  • Art. 3. - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 décembre 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

JEAN-LOUIS DEBRE

Le ministre de l'économie et des finances,

JEAN ARTHUIS

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

DOMINIQUE PERBEN

Le ministre délégué à l'outre-mer,

JEAN-JACQUES DE PERETTI

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

ALAIN LAMASSOURE

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