Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment l'article 13 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997,
Arrête :
Fait à Paris, le 17 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
J. Calvet
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 295 du 20/12/1997 page 18467
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