CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations

Version INITIALE

  • Par délibération en date du 5 décembre 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Les Amis de Radio Quinquin et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 21 de la convention susmentionnée :
    Radio : T.S.F. Radio Quinquin ;
    Décision d'autorisation : no 93-409 du 15 juin 1993 modifiée publiée au Journal officiel du 27 juin 1993 ;
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture des comptes de bilan et de résultat pour 1994.