Décret du 16 janvier 1996 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Ossau-Iraty - Brebis Pyrénées >>

Version INITIALE

NOR : FCEC9500140D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-6 et L.
115-20 ;
Vu le décret du 29 décembre 1986 relatif à l'appellation d'origine << Ossau-Iraty - Brebis Pyrénées >> ou << Petit Ossau-Iraty - Brebis Pyrénées >> ;
Vu le décret no 88-1206 du 30 décembre 1988 portant application des lois du 1er août 1905 et du 2 juillet 1935 en ce qui concerne les fromages ;
Vu le décret no 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;
Vu les délibérations du comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine en date du 28 juin 1995,
Décrète :

  • Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 29 décembre 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    < < Le lait utilisé doit provenir de brebis appartenant aux races traditionnelles adaptées aux régions de production, basco-béarnaise ou Manech tête noire ou Manech tête rousse, élevées selon les usages, et recevant une alimentation à base de fourrage et de céréales secondaires.
    < < Les troupeaux composés au 1er septembre 1995 pour partie de races autres que basco-béarnaise ou Manech tête noire ou Manech tête rousse devront être en conformité avec les dispositions du présent article au plus tard le 31 juillet 1998.
    < < Les troupeaux composés au 1er septembre 1995 en totalité de races autres que basco-béarnaise ou Manech tête noire ou Manech tête rousse devront être en conformité avec les dispositions du présent article au plus tard le 31 juillet 2000. > >
  • Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 janvier 1996.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

JEAN ARTHUIS

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

PHILIPPE VASSEUR

Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

YVES GALLAND

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 31,9 Mo