Arrêté du 7 décembre 1995 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : TASA9523445A

Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément, prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, en sa séance du 26 septembre 1995,
Arrête :

  • Art. 1er. - Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail suivants :

  • Croix-Rouge française


    A. - Avenant no 95-01 du 15 juin 1995 relatif à l'aménagement des conditions d'exercice d'un emploi à temps partiel.
    B. - Avenant no 95-02 du 15 juin 1995 relatif à la modification du quota d'heures complémentaires.
    C. - Avenant no 95-03 du 4 juillet 1995 relatif à la mise en conformité des annexes V et VI avec les textes réglementaires concernant le personnel en formation.
    D. - Avenant no 95-04 du 4 juillet 1995 relatif à l'application des mesures Durafour.
    E. - Avenant no 95-05 du 4 juillet 1995 relatif à l'application des mesures Durafour aux directeurs d'instituts de formation en soins infirmiers.


  • Art. 2. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 décembre 1995.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'action sociale,

P. GAUTHIER

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