Art. 1er. - L'article 7 de l'arrêté du 28 mars 1975 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les sinistres survenus en 1998, 1999 et 2000, la majoration précédente s'applique également aux cultures fruitières équipées de filets paragrêles au moment du sinistre à condition que ceux-ci respectent les normes définies par le centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL) et que les surfaces non équipées en filets de la production sinistrée soient en totalité couvertes par une assurance grêle conformément aux dispositions des alinéas précédents. »

Art. 2. - Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.