Arrêté du 22 décembre 1997 portant fermeture de la paierie auprès de l'ambassade de France au Togo

Version INITIALE

NOR : ECOR9806089A

Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret no 61-435 du 2 mai 1961 relatif à l'exécution des opérations du Trésor français au Togo ;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ;

Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;

Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;

Vu l'arrêté du 16 mars 1979 instituant l'ambassadeur de France au Togo ordonnateur secondaire des opérations financières de l'Etat français exécutées dans ce pays ;

Vu la circulaire du 27 décembre 1996 relative à la modernisation des structures et des procédures comptables à l'étranger (phase expérimentale),

Arrêtent :

  • Art. 1er. - La paierie auprès de l'ambassade de France au Togo est supprimée à compter du 1er janvier 1997.

  • Art. 2. - A compter du 1er janvier 1997, les recettes et les dépenses publiques effectuées au Togo sont exécutées par la régie de recettes et d'avances auprès de l'ambassade de France à Lomé, selon les dispositions du décret no 66-913 du 7 décembre 1966 susvisé.

  • Art. 3. - La régie visée à l'article 2 est rattachée à la trésorerie générale pour l'étranger. Le régisseur exerce ses fonctions dans les conditions fixées aux articles 8, 9 et 11 du décret no 66-912 du 7 décembre 1966.

  • Art. 4. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 décembre 1997.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la comptabilité publique,

M. Gonnet

Le ministre des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration,

F. Lott

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