Arrêté du 23 septembre 1998 autorisant le Port autonome du Havre à céder sa participation dans le capital d'une société

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 23 septembre 1998, le Port autonome du Havre est autorisé à céder la totalité de la participation qu'il détient au capital de la Société de développement de Normandie, soit 6 598 actions au prix de 13 F par action.