Arrêté du 7 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 27 septembre 1995 fixant les modalités de la formation préparatoire au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social

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NOR : TASA9523478A

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Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le décret n 89-601 du 28 août 1989 instituant un certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social ;
Vu le décret no 93-651 du 26 mars 1993 portant statut particulier des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 1995 fixant les modalités de la formation préparatoire au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social,
Arrête :

  • Art. 1er. - Il est ajouté, après le sixième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 27 septembre 1995 susvisé, un alinéa ainsi conçu :
    < < - aux cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière ayant au moins cinq années d'ancienneté dans ce corps au 1er janvier de l'année d'inscription aux épreuves de sélection. > >
  • Art. 2. - Le directeur de l'action sociale et le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 décembre 1995.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'action sociale,

P. GAUTHIER

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