Arrêté du 20 avril 1998 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du notariat

Version INITIALE

NOR : MEST9810477A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu les arrêtés du 15 mai 1990 et du 11 décembre 1997 portant extension de la convention collective nationale du notariat du 17 novembre 1989, complétée par 5 annexes (annexe I : Indemnités de licenciement ; annexe II : Salaires et barème annexé ; annexe III : Commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle ; annexe IV : Statuts de la section notariale du FAFTIS ; annexe V : Statuts de l'INAFON), et de textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l'accord du 21 novembre 1997 (Contrats de qualification) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 février 1998 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du notariat du 17 novembre 1989, les dispositions de l'accord du 21 novembre 1997 (Contrats de qualification) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 98-05 en date du 6 mars 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.

Fait à Paris, le 20 avril 1998.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

L'administrateur civil,

E. Aubry

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