Décret no 98-682 du 30 juillet 1998 autorisant le ministre de l'équipement, des transports et du logement à céder à titre onéreux des services personnalisés d'informations routières et modifiant le décret no 90-232 du 15 mars 1990 relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce « Opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l'équipement »

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NOR : EQUG9800726D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 3, 5, 23, 24 et 26 ;

Vu la loi no 63-156 du 23 février 1963, et notamment son article 60 relatif à la responsabilité des comptables publics ;

Vu la loi no 89-935 du 29 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990, et notament son article 69, modifié par l'article 68 de la loi no 97-1269 du 30 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998 ;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;

Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;

Vu le décret no 90-232 du 15 mars 1990 modifié portant application de l'article 69 de la loi de finances pour 1990 relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce « Opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l'équipement » ;

Vu le décret no 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

  • Art. 1er. - L'article 1er du décret du 15 mars 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

    « Art. 1er. - Le compte de commerce ouvert par l'article 69 modifié de la loi du 29 décembre 1989 susvisé retrace, pour l'ensemble des départements, les opérations de recettes et de dépenses auxquelles donnent lieu les activités industrielles et commerciales effectuées par les directions départementales de l'équipement et, pour l'ensemble des régions, les opérations de recettes et de dépenses auxquelles donnent lieu les activités industrielles et commerciales de diffusion d'informations routières effectuées par les directions régionales de l'équipement.

    « Le ministre chargé de l'équipement fixe par arrêté la nature de ces dernières activités ainsi que les modalités de leur tarification. »

  • Art. 2. - L'article 2 du décret du 15 mars 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

    « Art. 2. - Le ministre chargé de l'équipement est ordonnateur principal du compte de commerce.

    « Le préfet est ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses du compte de commerce dans le département. Il peut donner délégation de signature au directeur départemental de l'équipement.

    « Le préfet de région est ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses du compte de commerce pour les activités de la direction régionale de l'équipement. Il peut donner délégation de signature au directeur régional de l'équipement. »

  • Art. 3. - Le deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 15 mars 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

    « Le trésorier-payeur général de région assure le contrôle financier des opérations du compte de commerce réalisées dans le département et la région. »

  • Art. 4. - Le troisième alinéa de l'article 6 du décret du 15 mars 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

    « Il peut déléguer, dans chaque département, à un agent de la direction départementale de l'équipement la tenue de la comptabilité générale du compte de commerce retraçant les opérations exécutées dans le département et, dans chaque région, à un agent de la direction régionale de l'équipement la tenue de la comptabilité générale du compte de commerce retraçant les opérations exécutées par la direction régionale de l'équipement. »

  • Art. 5. - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 juillet 1998.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

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