Arrêté du 22 décembre 1995 fixant le montant maximum des cotisations affectées au budget du Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles pour l'année 1996

Version INITIALE

NOR : TASX9501276A

Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 242-5, R.
221-1, R. 251-1, R. 251-6 et R. 421-5 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés mentionnée à l'article L. 221-4 du code de la sécurité sociale en date du 8 novembre 1995,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Pour l'année 1996, le montant maximum des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles affectées au budget du Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionné au 3o de l'article R. 251-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 700 000 000 F.


  • Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 décembre 1995.

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

R. RUELLAN

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du budget,

C. BLANCHARD-DIGNAC

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