Arrêtés du 6 octobre 1998 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 octobre 1998 :

    La démission de M. Gour (Jean-Yves), notaire à la résidence de Plédéliac (Côtes-d'Armor), est acceptée ;

    La société Jean-Yves Gour, Marie-Christine Pollet, notaires, associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Lamballe (Côtes-d'Armor), en remplacement de Mlle Pollet (Marie-Christine, Joëlle), démissionnaire ;

    M. Gour (Jean-Yves) et Mlle Pollet (Marie-Christine, Joëlle) sont nommés notaires associés ;

    L'office de notaire à la résidence de Plédéliac (Côtes-d'Armor) dont était titulaire M. Gour (Jean-Yves) est supprimé ;

    La société Jean-Yves Gour, Marie-Christine Pollet, notaires, associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Lamballe (Côtes-d'Armor), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.