Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 1995, Mme Charpenet (Martine), précédemment juge au tribunal de grande instance de Paris, placée en position de congé de longue durée, est admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 5 décembre 1995, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.