Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 janvier 1996, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et maintenus en activité en surnombre dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0012 du 14/01/96 Page 688
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