Arrêté du 20 novembre 1995 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de contrôle des accès, de la circulation des personnes et des temps de présence au fort Lamalgue

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NOR : DEFB9502204A

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Le ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336 du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son article 15 ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991, et notamment ses articles 12 et 19 ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 1995 portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 août 1995 portant le numéro 392837,
Arrête :

  • Art. 1er. - Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives mis en oeuvre par le centre Lamalgue, dont les finalités sont le contrôle des accès, de la circulation et des temps de présence des personnels et des visiteurs des organismes implantés dans l'enceinte du fort Lamalgue, à Toulon (Var), à l'aide de cartes personnalisées comportant un microprocesseur.


  • Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
    - à l'indemnité des personnels (nom patronymique ou d'usage, prénom, date et lieu de naissance, matricule, photographie, pièce d'identité) ;
    - à l'identité des visiteurs (nom patronymique ou d'usage, prénom, fonction, affectation ou entreprise, date et lieu de naissance, pièce d'identité,
    nationalité) ;
    - à la vie professionnelle (grade, catégorie, spécialité ou qualification,
    unité d'affectation, date d'affectation, service, fonction, téléphone) ;
    - au déplacement des personnes (carte d'accès, code confidentiel, droits d'accès, personne visitée, date de la visite, période de validité de la carte d'accès) ;
    - aux présences et aux absences (heures d'entrée et de sortie, durées journalières et hebdomadaires, anomalies, nature des absences) ;
    - à la gestion des incidents (perte, vol ou détérioration de la carte d'accès).
    La durée de conservation des informations concernant l'identité et les éléments fixes est limitée à une année après l'expiration ou la restitution de la carte d'accès. La durée de conservation des autres informations est limitée à une année après génération de l'événement enregistré.


  • Art. 3. - Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
    - le commandement du centre Lamalgue ;
    - les responsables de la gestion du personnel des services implantés dans l'enceinte du fort Lamalgue ;
    - les responsables du service d'ordre du centre Lamalgue.


  • Art. 4. - Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.


  • Art. 5. - Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce directement auprès du commandant du centre Lamalgue, Toulon Lamalgue Marine, B.P. 400, 83800 Toulon Naval.


  • Art. 6. - Le capitaine de vaisseau commandant le centre Lamalgue et le centre de traitement pour l'information des ressources humaines de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 novembre 1995.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef d'état-major de la marine,

J.-C. LEFEBVRE

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