Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
Vu le décret no 62-136 du 23 janvier 1962 portant publication des traités et accords de coopération entre la France et la Côte d'Ivoire, entre la France et le Dahomey, entre la France et le Niger, entre la France et la Haute-Volta et de l'accord de défense entre la France, la Côte d'Ivoire, le Dahomey et le Niger, signés le 24 avril 1961;
Vu le décret no 69-66 du 15 janvier 1969 portant publication de la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire, ensemble le protocole et l'échange de lettres joints, signés à Abidjan le 6 avril 1966;
Vu le décret no 89-117 du 21 février 1989 portant publication de l'avenant à la convention fiscale du 6 avril 1966 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale (ensemble un protocole), signé à Abidjan le 25 février 1985;
Vu le décret no 95-528 du 2 mai 1995 portant publication de l'avenant à la convention fiscale du 6 avril 1966 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale, modifiée par l'avenant du 25 février 1985,
signé à Abidjan le 19 octobre 1993,
Décrète: