Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code de la route ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-8 et R. 123-35-3 ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code rural ;

Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, et le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application et modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993 ;

Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour l'application de l'article 14 de cette loi ;

Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et le décret no 85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour son application ;

Vu le décret no 92-379 du 1er avril 1992 approuvant le schéma directeur routier national ;

Vu les plans d'occupation des sols des communes de Saint-Ours-les-Roches, Pulvérières, Manzat, Teilhède et Combronde dans le département du Puy-de-Dôme ;

Vu la décision du président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 5 avril 1996 désignant les membres de la commission d'enquête ;

Vu l'avis de la chambre d'agriculture du département du Puy-de-Dôme en date du 9 mai 1996 ;

Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du département du Puy-de-Dôme en date du 29 mai 1996 ;

Vu la lettre du préfet du Puy-de-Dôme en date du 9 mai 1996 adressée au président du parc naturel régional des volcans d'Auvergne ;

Vu l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme en date du 2 mai 1996 portant ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de construction de l'autoroute A 89 Saint-Julien-Puy-Lavèze-Combronde, sur le territoire des communes de Saint-Julien-Puy-Lavèze, Briffons, Heume-l'Eglise, Prondines, Gelles, Cisternes-la-Forêt, Bromont-Lamothe, Saint-Ours-les-Roches, Chapdes-Beaufort, Pulvérières, Charbonnières-les-Varennes, Manzat, Loubeyrat, Charbonnières-les-Vieilles, Teilhède, Combronde, Beauregard-Vendon, Gimeaux et à la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Saint-Ours-les-Roches, Pulvérières, Manzat, Teilhède et Combronde ;

Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, notamment le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 12 septembre 1996 ;

Vu les lettres du 14 mai 1996 par lesquelles le président du conseil régional de la région Auvergne, le président du conseil général du département du Puy-de-Dôme, les présidents des chambres consulaires du département du Puy-de-Dôme et les maires des communes concernées ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme sur la nature de l'opération et ses implications sur les plans d'occupation des sols desdites communes ;

Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 14 novembre 1996 en application des articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme ;

Vu les délibérations, en application des articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme, des conseils municipaux des communes de Combronde en date du 11 décembre 1996, de Teilhède en date du 14 février 1997 dans le département du Puy-de-Dôme ;

Vu les lettres du préfet du Puy-de-Dôme en date du 22 novembre 1996 aux maires de Saint-Ours-les-Roches, Pulvérières et Manzat sollicitant l'avis du conseil municipal de la commune sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols ;

Vu le procès-verbal de clôture de la conférence d'instruction mixte à l'échelon central en date du 12 novembre 1997 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :