Arrêtés du 19 décembre 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP9500648A

Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1989 portant nomination de M. Schaefer en qualité de chef du service du contrôle d'Etat ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 1995 portant délégation de signature,
Arrête :

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Schaefer, chef de mission de contrôle économique et financier, chef du service du contrôle d'Etat, délégation est donnée à MM. Benoît Chevauchez, Charles Coppolani et Daniel Gras, contrôleurs d'Etat, directement placés sous l'autorité de M.
    Schaefer, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 décembre 1995.

JEAN ARTHUIS



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