Arrêté du 22 janvier 1998 fixant pour 1998 les modalités de rattachement au budget de l'industrie des recettes encaissées à l'occasion des expertises effectuées par les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement

Version INITIALE

NOR : ECOI9800104A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu l'article 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu le décret no 54-762 du 20 juillet 1954 relatif à l'utilisation des redevances perçues à l'occasion des expertises organisées avec la participation des ingénieurs en chef des mines,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Pour 1998, les redevances encaissées à l'occasion des expertises effectuées sous le contrôle des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement sont, après prélèvement de 10 % au profit du budget général, rattachées au budget de l'industrie selon les modalités suivantes :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 35 du 11/02/1998 page 2160

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    A l'intérieur de la partie fixe, les rattachements sont prioritairement effectués sur le chapitre 34-97.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 janvier 1998.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. Jonchère

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général de l'administration

et des finances,

P. Andres

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