Arrté du 9 octobre 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la poissonnerie

Version INITIALE

NOR : TEFT9501055A

Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 30 juillet 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 février 1995, portant extension de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988 et des accords qui l'ont complétée ou modifiée;
Vu l'avenant no 12 du 21 décembre 1994 à la convention collective nationale susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 février 1995;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête:

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, les dispositions de l'avenant no 12 du 21 décembre 1994 à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion à l'article 2:
    - du troisième alinéa relatif au financement du capital de temps formation du paragraphe < < Pour les entreprises occupant plus de dix salariés > >;
    - du paragraphe < < Pour les entreprises quel que soit leur effectif > >.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-19, tome II, en date du 30 juin 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Fait à Paris, le 9 octobre 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des relations du travail:

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. MARTIN



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