Arrêté du 11 février 1998 modifiant l'arrêté du 4 mars 1997 portant création des traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre à l'aide d'autocommutateurs téléphoniques dans les organismes relevant de la direction centrale du service des essences des armées

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NOR : DEFE9801149A

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Le ministre de la défense,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336 du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son article 15 ;

Vu l'arrêté du 4 mars 1997 portant création des traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre à l'aide d'autocommutateurs téléphoniques dans les organismes relevant de la direction centrale du service des essences des armées ;

Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 novembre 1997 portant le numéro 482950,

Arrête :

  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 4 mars 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

    « Art. 1er. - Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Mise en oeuvre d'autocommutateurs reliés en multisite » dont les finalités sont la gestion de l'annuaire centralisé et des communications téléphoniques, le contrôle et l'imputation des dépenses téléphoniques des organismes du service des essences des armées mettant en oeuvre le traitement. Ces organismes sont :

    « - la direction centrale du service des essences des armées ;

    « - l'établissement administratif et technique du service des essences des armées ;

    « - les directions régionales du service des essences des armées ;

    « - le laboratoire du service des essences des armées, direction de Marseille ;

    « - la base pétrolière interarmées ;

    « - et leurs établissements rattachés. »

  • Art. 2. - Le directeur central du service des essences des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 février 1998.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur central

du service des essences des armées,

J.-C. Riffault

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