Arrêté du 16 février 1998 portant création de la commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique

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NOR : JUSC9820051A

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ;

Vu le décret no 89-403 du 2 juin 1989 modifié instituant un Conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française ;

Vu le décret no 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française ;

Vu l'avis du délégué général à la langue française,

Arrête :

  • Art. 1er. - Il est créé une commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique auprès du ministre de la justice.

  • Art. 2. - Outre le représentant de l'Académie française, le représentant de l'Académie des sciences et le délégué général à la langue française ou son représentant, membres de droit, siègent à la commission, au titre des représentants de l'administration, et sont désignés à cet effet pour une durée de quatre ans :

    Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice ou son représentant ;

    Le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice ou son représentant ;

    Le chef du service des affaires européennes et internationales ou son représentant ;

    Le chef du service de l'information et de la communication au ministère de la justice ou son représentant.

  • Art. 3. - Sont désignés membres de la commission pour une durée de quatre ans, au titre des personnalités qualifiées :

    M. Catala (Pierre), professeur émérite de l'université Panthéon-Assas ;

    Me Lombard (Paul), avocat ;

    M. Cazalet (Roger-Louis), président d'honneur de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ;

    M. Molfessis (Nicolas), professeur à l'université de Tours ;

    Mme de Lamberterie (Isabelle), directeur de recherches au CNRS ;

    M. Mazet (Guy), chargé de recherches au CNRS ;

    Mme Seguela (Isabelle), interprète de conférence ;

    Mme Ceccaldi (Sylvie), magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice.

  • Art. 4. - La commission est présidée, pour une durée de quatre ans, par M. Drai (Pierre), premier président honoraire de la Cour de cassation.

  • Art. 5. - M. Catala (Pierre), professeur émérite de l'université Panthéon-Assas, est nommé, pour une durée de quatre ans, vice-président de la commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique.

  • Art. 6. - Le secrétariat de la commission est assuré par un magistrat du bureau du droit civil général de la direction des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice.

  • Art. 7. - Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 février 1998.

Elisabeth Guigou

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