Arrêté du 6 décembre 1995 portant organisation des sous-directions du service des bases aériennes de la direction générale de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : EQUA9501809A

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 1995 portant organisation du service des bases aériennes ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du service des bases aériennes en date du 8 juillet 1994,
Arrête :

  • Art. 1er. - Le service des bases aériennes comprend :
    La sous-direction de l'aménagement et de la gestion des aérodromes constituée par :
    Le bureau de la planification et de l'environnement ;
    Le bureau de la gestion des aéroports ;
    Le bureau sûreté.
    La sous-direction de l'équipement et des affaires générales constituée par : Le bureau de l'animation et de la coordination ;
    Le bureau du génie civil et de l'immobilier ;
    Le bureau du budget ;
    Le bureau du personnel et de l'administration générale.


  • Art. 2. - La sous-direction de l'aménagement et de la gestion des aérodromes comporte :


  • Le bureau de la planification et de l'environnement


    Le bureau de la planification et de l'environnement est chargé d'élaborer la politique de planification aéroportuaire et particulièrement le schéma directeur des aéroports.
    Il définit pour tous les aéroports les conditions d'établissement des documents de planification.
    Il propose une politique en matière d'environnement et de lutte contre la pollution des aéroports, notamment contre les nuisances sonores.
    Il définit une politique concernant les programmes d'aménagement au voisinage des aéroports.


  • Le bureau de la gestion des aéroports


    Le bureau de la gestion des aéroports est chargé de la tutelle des gestionnaires d'aéroport. Il fixe le cadre juridique général de leur intervention.
    Il élabore la politique tarifaire ainsi que la politique de contrôle.
    Il contrôle la gestion économique et financière des aéroports.
    Il conseille les gestionnaires et les services en matière juridique et de gestion.
    Il contribue à l'élaboration des programmes d'investissements.


  • Le bureau sûreté


    Le bureau sûreté contribue à l'élaboration de la politique en matière de sûreté aéroportuaire.
    Il définit et suit le programme d'équipement, de formation, d'entretien et de fonctionnement des aéroports en matière de sûreté, ainsi que le programme de recherche et de développement.
    Il participe à l'évaluation du niveau de sûreté des aéroports.


  • Art. 3. - La sous-direction de l'équipement et des affaires générales comporte :


  • Le bureau de l'animation et de la coordination


    Le bureau de l'animation et de la coordination anime et coordonne l'action des services dans le domaine des bases aériennes (service technique des bases aériennes, services spéciaux de bases aériennes, services déconcentrés) et s'assure de l'adéquation de leurs moyens aux missions qu'ils exercent.
    Il est chargé de la formation et de la communication.


  • Le bureau du génie civil et de l'immobilier


    Le bureau du génie civil et de l'immobilier assiste la direction générale de l'aviation civile pour toutes les opérations de génie civil dont elle est maître d'ouvrage.
    Il établit les normes techniques des aéroports.
    Il définit la politique d'entretien du domaine immobilier aéronautique et s'assure de sa mise en oeuvre.
    Il élabore la programmation technique et financière des opérations les plus importantes d'investissement et d'entretien conduites par le service et établit les grandes priorités et le cadrage de cette programmation pour les autres opérations.
    Il s'assure de l'établissement des documents de planification et conduit l'élaboration et la mise en oeuvre des procédures relatives à la création,
    l'affectation et la mise en service des aérodromes.
    Il gère le domaine aéronautique et définit la politique des produits fonciers.
    Il définit la politique de gestion du domaine immobilier.


  • Le bureau du budget


    Le bureau du budget prépare le budget et en suit l'exécution.
    Il est chargé de tenir le tableau de bord.
    Il met en place les autorisations de programme et les crédits de paiements.


  • Le bureau du personnel et de l'administration générale


    Le bureau du personnel et de l'administration générale est chargé :
    - de la gestion des ressources humaines du service des bases aériennes ;
    - des moyens informatiques ;
    - de la documentation ;
    - des affaires générales.


  • Art. 4. - Le chef du service des bases aériennes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 décembre 1995.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

P. GRAFF

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 12,9 Mo