Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ;
Vu le décret no 79-348 du 2 mai 1979 relatif au fonctionnement de stations radioélectriques dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ;
Vu le décret no 87-689 du 19 août 1987 relatif au comité de coordination des télécommunications ;
Vu le décret no 93-1036 du 2 septembre 1993 relatif à l'organisation des télécommunications en matière de défense ;
Vu l'arrêté du 2 mai 1979 fixant les modalités de l'exploitation de stations radioélectriques, autres que militaires et de radio-diffusion-télévision,
dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense,
Arrête :
Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ;
Vu le décret no 79-348 du 2 mai 1979 relatif au fonctionnement de stations radioélectriques dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ;
Vu le décret no 87-689 du 19 août 1987 relatif au comité de coordination des télécommunications ;
Vu le décret no 93-1036 du 2 septembre 1993 relatif à l'organisation des télécommunications en matière de défense ;
Vu l'arrêté du 2 mai 1979 fixant les modalités de l'exploitation de stations radioélectriques, autres que militaires et de radio-diffusion-télévision,
dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense,
Arrête :
Fait à Paris, le 28 novembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
Le haut fonctionnaire de défense,
Y. DUPONT DE DINECHIN