Art. 1er. - Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services financiers (Institut national de la statistique et des études économiques), est autorisé le recrutement parmi les personnes étrangères à l'administration de personnels vacataires pour l'exécution d'enquêtes et recensements et pour l'exploitation de travaux statistiques, économiques et informatiques.

Est également autorisée l'utilisation en dehors de leurs heures normales de service d'agents appartenant à des administrations autres que l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Chapitre Ier

Vacataires chargés d'enquêtes

Art. 2. - Les vacataires chargés d'enquêtes sur le terrain reçoivent une indemnité calculée sur la base de taux par questionnaire en fonction de l'importance de celui-ci, de la difficulté moyenne de recherche des renseignements à y faire figurer et du soin apporté à le remplir.

Art. 3. - Le taux de cette indemnité est fixé par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dans la limite des taux maximaux ci-après calculés en dix-millièmes du total formé par le traitement brut annuel soumis à retenue pour pension afférent à l'indice brut 320 et l'indemnité de résidence au taux Paris :

- vacataires fonctionnaires : 17,45 dix-millièmes ;

- vacataires non fonctionnaires : 24,30 dix-millièmes.

Art. 4. - Préalablement à leur recrutement pour exécuter une enquête sur le terrain, les candidats vacataires peuvent être recrutés pour suivre une période d'instruction. A ce titre, ils perçoivent une indemnité horaire. En outre, ils peuvent être indemnisés des frais qu'ils auront engagés pour pouvoir y participer.

Les montants de l'indemnité horaire et de la participation aux frais sont fixés par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques. L'indemnité horaire ne peut dépasser le quart des taux maximaux fixés à l'article 3 ci-dessus. De même, la participation aux frais ne peut excéder celle qui résulterait de l'application des barèmes des décrets no 90-437 du 28 mai 1990 et no 89-271 du 12 avril 1989.

Chapitre II

Autres vacataires

Art. 5. - Les vacataires employés à l'exécution ou à l'exploitation de travaux statistiques, économiques et informatiques perçoivent une indemnité horaire dans la limite des taux maximaux fixés ci-après, en dix-millièmes du total formé par le traitement brut annuel soumis à retenue pour pension et sécurité sociale afférent à l'indice brut 320 et l'indemnité de résidence au taux Paris :

- employé de service ou de bureau : 4,18 dix-millièmes ;

- chef d'équipe : 5,62 dix-millièmes.

Les taux maximaux résultant de l'application des dispositions ci-dessus sont portés au niveau du salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance si celui-ci est supérieur.

Les taux sont fixés par décision du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Art. 6. - Les indemnités horaires versées en application du présent arrêté sont payées aux intéressés en fin de mois.

Art. 7. - Les arrêtés des 2 mai 1961 et 16 juin 1975 fixant les modalités de rémunération des personnels vacataires recrutés par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour l'exécution ou l'exploitation de travaux statistiques, économiques et mécanographiques sont abrogés.

Art. 8. - Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, le directeur du budget, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le directeur du personnel et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.