Arrêtés du 14 décembre 1995 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction de canalisations de transport de gaz

Version INITIALE

NOR : INDG9501233A

  • Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 14 décembre 1995, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour le renouvellement du branchement d'un client industriel, sur le territoire de la commune de Vitry-en-Charollais (département de Saône-et-Loire).