Décret du 14 décembre 1995 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale

Version INITIALE

NOR : LOGX9501257D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre délégué au logement,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 95-405 du 18 avril 1995 ;
Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
Vu le décret no 95-1239 du 23 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué au logement ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - M. Pierre René Lemas, préfet, est nommé directeur de l'habitat et de la construction, en remplacement de M. Emmanuel Edou, appelé à d'autres fonctions.


  • Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme et le ministre délégué au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 décembre 1995.

JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ALAIN JUPPE

Le ministre délégué au logement,

PIERRE-ANDRE PERISSOL

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

BERNARD PONS

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