CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-556 du 26 septembre 1995 autorisant l'association Foyer socio-éducatif du collège Le Bernica, Saint-Gilles-les-Hauts, à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio A.C.B. (Animation Collège Bernica)

Version INITIALE

NOR : CSAX9501556S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision no 93-58 du 2 mars 1993 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision no 93-459 du 15 juin 1993 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le département de la Réunion ;
Vu la liste des fréquences disponibles publiée au Journal officiel du 1er avril 1994 ;
Vu l'avis du comité technique radiophonique de la Réunion et de Mayotte ;
Vu l'avis du conseil régional de la Réunion ;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 93 RMA 005 présentée par l'association Foyer socio-éducatif du collège Le Bernica,
Saint-Gilles-les-Hauts ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Foyer socio-éducatif du collège Le Bernica,
Saint-Gilles-les-Hauts, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

  • Art. 1er. - L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio A.C.B. (Animation Collège Bernica).


  • Art. 2. - Cette autorisation est délivrée à compter du 9 janvier 1996 à 8 heures et jusqu'au 9 janvier 2001 à 6 heures. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté dans un délai de trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.


  • Art. 3. - La présente autorisation est incessible.


  • Art. 4. - Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.


  • Art. 5. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.




  • A N N E X E (*)


    Zone de Saint-Gilles-les-Bains.
    Fréquence : 101,7 MHz.
    Site d'émission : collège Le Bernica, rue des Ecoles, 97435 Saint-Gilles-les-Hauts.
    Altitude du site : 370 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 390 mètres.
    Puissance (P.A.R.) : 2 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Fait à Paris, le 26 septembre 1995.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. BOURGES



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