Décret no 95-1367 du 30 décembre 1995

Version INITIALE

NOR : ECOB9510102D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995) ;
Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,
Décrète :

  • CHARGES COMMUNES

  • Art. 1er. - Les crédits ouverts au ministre de l'économie et des finances et au ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, par la loi de finances pour 1996, au titre des dépenses ordinaires du budget des charges communes, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.


  • Art. 2. - Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'économie et des finances et au ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement, par la loi de finances pour 1996, au titre des dépenses en capital du budget des charges communes, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.


  • Art. 3. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 décembre 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

JEAN ARTHUIS

Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

ALAIN LAMASSOURE

Etat A. - Répartition, par chapitre, des crédits ouverts pour 1996(dépenses ordinaires civiles) (en francs)



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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0304 du 31/12/95 Page 19147 a 19151

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Etat B. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des

crédits de paiement ouverts pour 1996

(dépenses en capital des services civils)

(en francs)





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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0304 du 31/12/95 Page 19147 a 19151

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