Arrêté du 28 avril 1998 modifiant l'arrêté du 7 janvier 1993 relatif au comité technique paritaire de l'Ecole polytechnique

Version INITIALE

NOR : DEFP9801464A

Le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi no 70-631 du 15 juillet 1970 modifiée relative à l'Ecole polytechnique ;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, ensemble le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 modifié relatif au même objet ;

Vu le décret no 96-1124 du 20 décembre 1996 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique ;

Vu l'arrêté du 7 janvier 1993 relatif au comité technique paritaire central de l'Ecole polytechnique,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 7 janvier 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

    Les mots : « six membres titulaires et six membres suppléants représentant l'administration ainsi que six membres titulaires et six membres suppléants représentant les personnels » sont remplacés par : « neuf membres titulaires et neuf membres suppléants représentant l'administration ainsi que neuf membres titulaires et neuf membres suppléants représentant les personnels ».

  • Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 7 janvier 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

    Les mots : « les six membres titulaires » sont remplacés par : « les neuf membres titulaires ».

  • Art. 3. - L'article 4 de l'arrêté du 7 janvier 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

    Les mots : « les six membres titulaires » sont remplacés par : « les neuf membres titulaires ».

  • Art. 4. - Le directeur général de l'Ecole polytechnique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 avril 1998.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la fonction militaire et du personnel civil :

L'administrateur civil hors classe,

R. Picon-Dupré

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

R. Piganiol

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