Arrêté du 17 avril 1998 instituant une régie de recettes auprès de la direction de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Version INITIALE

NOR : ECOP9800233A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;

Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;

Vu le décret no 92-601 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par les décrets no 92-1368 du 23 décembre 1992 et no 97-33 du 13 janvier 1997 ;

Vu le décret no 98-190 du 16 mars 1998 relatif à la rémunération de certains services rendus par la direction du personnel et de l'administration et la direction de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret no 98-191 du 16 mars 1998 portant institution d'un fonds de concours pour la rémunération de certains services rendus par la direction du personnel et de l'administration et la direction de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu l'arrêté du 29 mai 1980 fixant le montant des frais de copie à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif ;

Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 16 mars 1998 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget des services financiers des recettes perçues en contrepartie des prestations de services assurées par la direction du personnel et de l'administration et la direction de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Il est institué auprès de la direction de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant des opérations suivantes :

    1o Ventes d'ouvrages et de documents, quel que soit le support utilisé, à des particuliers, à des organismes privés ou des personnes publiques autres que l'Etat ;

    2o Cession de droits de reproduction ou de diffusion des publications, ouvrages et documents mentionnés au 1o ci-desus ;

    3o Reproduction de documents administratifs ou de documents d'information ;

    4o Organisation de colloques, conférences, séminaires, expositions et salons et locations de salles ou d'espaces ;

    5o Consultation, location ou cession de bases de données informatiques ;

    6o Ventes d'espaces pour insertion de messages publicitaires dans les publications autres que les bulletins officiels ;

    7o Fourniture de prestations de formation, de conseil, d'étude, d'analyse, de recherche et d'expertise.

  • Art. 2. - Il est institué une sous-régie auprès du Centre de documentation économie-finances (CEDEF) et une sous-régie auprès du Comité pour l'histoire économique et financière de la France (CHEFF).

  • Art. 3. - Les recettes prévues à l'article 1er ci-dessus sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.

  • Art. 4. - Le régisseur est détenteur d'un compte de dépôts de fonds au Trésor, sur lequel toutes les recettes de la régie sont déposées.

  • Art. 5. - Le régisseur est tenu de verser sur son compte de dépôts de fonds au Trésor les recettes encaissées en numéraire lorsqu'elles atteignent la somme de 5 000 F.

  • Art. 6. - Les sous-régisseurs sont autorisés à disposer d'un fonds de caisse permanent dont le montant est fixé à 500 F.

  • Art. 7. - Le régisseur de recettes et les sous-régisseurs susceptibles d'être désignés pour assurer le fonctionnement du service, après agrément du régisseur pour le compte et sous la responsabilité duquel sont exécutées les opérations de recettes, sont nommés par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

  • Art. 8. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 avril 1998.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice

du personnel et de l'administration :

L'administrateur civil,

P. Leveque

Le secrétaire d'Etat au budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la comptabilité publique :

Le directeur adjoint,

A. Bonel

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