Par arrêté du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté en date du 24 août 1995, sont nommés membres de la commission de recensement des votes pour l'élection des représentants des présidents de conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse, des présidents de conseils généraux, des maires et des présidents de groupements de communes au comité des finances locales, instituée par l'article R. 234-27 du code des communes: M. Mingasson (Jean), conseiller d'Etat en service extraordinaire, président; M. Moisselin (Gérard), représentant le ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté;
M. Mosse (Yves), M. Dupont (Jean-Pierre) et M. Bellion (Sylvain),
représentant les associations d'élus locaux.