Décret no 95-964 du 23 août 1995 modifiant le décret no 75-1213 du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps de sous-officiers de carrière de l'armée de l'air

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NOR : DEFP9501627D

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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires; Vu le décret no 75-1213 du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps de sous-officiers de carrière de l'armée de l'air, modifié par les décrets no 80-743 et no 80-744 du 18 septembre 1980 et no 83-187 du 10 mars 1983;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 19 mai 1994;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - L'article 3 du décret du 22 décembre 1975 susvisé est modifié comme suit:
    I. - Le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant:
    < < En fonction des conditions particulières d'emploi des unités de combat,
    un arrêté du ministre chargé des armées fixe les emplois qui ne peuvent être tenus que par des hommes. > > II. - Le troisième alinéa est supprimé.


  • Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances,
    le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 août 1995.

JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

ALAIN JUPPE

Le ministre de la défense,

CHARLES MILLON

Le ministre de l'économie et des finances,

ALAIN MADELIN

Le ministre de la fonction publique,

JEAN PUECH

Le secrétaire d'Etat au budget,

FRANCOIS D'AUBERT

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