Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 3 octobre 1995, M. Chappat (Michel), ingénieur des ponts et chaussées de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à jouissance différée, sur sa demande, à compter du 1er avril 1995.