Arrêté du 18 avril 1997 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade provisoire de contrôleur en chef régi par le décret no 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail

Version INITIALE

NOR : TASO9710440A

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, modifié notamment par le décret no 97-363 du 18 avril 1997 ;
Vu le décret no 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable au grade provisoire de contrôleur en chef régi par l'article 15 du décret no 97-364 du 18 avril 1997 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0092 du 19/04/97 Page 5942
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  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 avril 1997.

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Bernard Pons

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Dominique Perben

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

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